Conditions d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

INTERNET « fabriqueapatisseries.com »

 

Article 1 - Définitions

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au site « www.fabriqueapatisseries.com » et ses modalités et conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnait accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site Internet.

 

Pour les présentes sont définies comme :

 

• « Site Internet» désigne le Site Internet « www.fabriqueapatisseries.com ».

 

• « Utilisateur » ou « Client » désigne toute personne physique capable, majeure agissant à des fins personnelles et privées qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

 

• « Éditeur » désigne la SARL "La fabrique à pâtisseries" dont le siège social est situé à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500) – 12 rue de Provence immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 920 077 963. La SARL "La fabrique à pâtisseries" exploite un Site Internet de vente de pâtisseries, de produits alimentaires, de matériels, et d'ustensiles relatifs à la cuisine et à la pâtisserie, ainsi que des préparations alimentaires.

 

• « Hébergeur » désigne Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE, No. D’enregistrement : 426160-7

Dont le siège social se situe :

151 rue O’Connor
Rez-de-chaussée
Ottawa, Ontario K2P 2L8
Canada

 

Article 2 - Accès au Site Internet

 

L'accès au Site Internet est réservé aux personnes majeures.

 

L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur notamment si celui-ci utilise des services de commande en ligne.

 

L'accès au Site Internet et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet et les informations ou données y figurant à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 - Contenu du Site Internet

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site Internet sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Le contenu du Site Internet est la propriété pleine et entière de l'Éditeur ou de ses partenaires.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites.

 

En outre, le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la découverte de ces utilisations non autorisées ne peut en aucun cas valoir acceptation de ces utilisations et renonciation aux poursuites.

 

L'ensemble des informations relatives aux services de commande en ligne présentes sur le Site Internet sont valables pour la France métropolitaine.

Article 4 - Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du Site Internet, l'Editeur pourra à tout moment :

 

• suspendre, interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du Site Internet, réserver l'accès total ou partiel au Site Internet, ainsi qu’à une catégorie déterminée d'internaute ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou avec les règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site Internet afin de procéder à des mises à jour.

 

Ainsi, l’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de faire évoluer le Site Internet.

 

Les modifications des Conditions Générales d’Utilisation sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 5 – Responsabilités

 

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site Internet ou à l’une de ses fonctionnalités.

 

Le matériel de connexion au Site Internet utilisé par l’Utilisateur est sous sa seule responsabilité.

 

Ainsi, l’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses données notamment d'attaques virales par Internet. De plus, l’Utilisateur est seul responsable des sites Internet et des données qu’il consulte.

 

L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

 

• du fait de l'usage du Site Internet ou de tout service accessible par Internet;
• du fait du non-respect des présentes conditions générales.

 

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement suite à sa connexion ou son utilisation du Site Internet. L’Utilisateur renonce expressément à tout action contre l’Éditeur de ce fait.

 

En cas de procédure amiable ou judiciaire conduite à l’encontre de l’Éditeur en raison de l’utilisation du Site Internet faite par l’Utilisateur, l’Éditeur pourra se retourner contre l’Utilisateur concerné aux fins d’obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais découlant de cette procédure.

Article 6 - Liens hypertextes

 

Sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur sollicitée par courriel à l’adresse suivante : info@fabriqueapatisseries.com, la mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site Internet est strictement interdite.

 

L'Éditeur demeure libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision.

 

Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

 

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 - Protection des données à caractère personnel       

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (à savoir, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone) sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à sa livraison, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Éditeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de la livraisons des commandes.

 

En outre, l’Éditeur se réserve le droit d’utiliser l’adresse mail renseignée par le Client pour lui envoyer des informations et des offres promotionnelles concernant des produits similaires à ceux commandés. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien (précédé de la mention « se désabonner ») présent à la fin des courriels.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet « www.fabriqueapatisseries.com » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Article 8 - Cookies

 

Le Site Internet peut collecter automatiquement des informations standards.

 

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site Internet, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.

Article 9 - Photographies et représentation des produits

 

Les photographies des produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n'engagent pas l'Éditeur.

 

 

Article 10 – Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 11 - Loi applicable – Litige

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site Internet sont régies par la loi française.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relève des juridictions françaises.

Article 12 - Contacts

 

Nos informations de contact sont les suivantes :

 

• Nom commercial : La Fabrique à Pâtisserie ;
• Sigle : FAP
• Forme sociale : Société à responsabilité limitée ;
• Numéro de RCS : 920 077 963 ;
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR58920077963;
• Adresse e-mail : info@fabriqueapatisseries.com.